Etat des lieux

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Etat des lieux :

L’état des lieux locatif est un document écrit sous forme de constat qui évalue les lieux au début et à la fin d’un contrat de bail. Le locataire ainsi que le bailleur sont obligés de dresser ensemble un état des lieux détaillé et de partager également les frais en deux.

etat des lieuxC’est grâce à ce contrat que les deux parties pourront se protéger en cas de dommage dans l’immeuble. Le propriétaire pourra prouver qu’il s’agit bien d’un dommage causé après le document compléter. Et le locataire, lui pourra éventuellement aussi se défendre en appuyant le fait que le dommage existait déjà auparavant. C’est-à-dire avant que celui-ci ne soit dresser.

  • Qui peut dresser l’état des lieux ?

Les deux parties peuvent elles-mêmes dresser ce document ensemble, ou faire appelle à un expert  individuellement ou ensemble. Dans le deuxième cas, les frais d’expertise sont divisé en deux.

Constater les lieux implique d’être précis et de souligner un maximum d’informations ainsi que de détail. L’état des lieux doit être fait par écrit, daté, signé par les deux parties.

Un état des lieux peut en cours de bail être modifier si une des parties apporte des modifications au bien loué, l’état des lieux sera dès lors adapté en présence des deux parties et ce à frais commun.

  • Que se passe-t-il si l’une des deux parties refuse d’établir ce document ?

Si l’une des deux partie refuse de dresser un état des lieux. L’autre partie peut  alors exiger qu’il soit effectuer et ce grâce au soutient d’un juge de paix qui désignera un expert afin de l’établir.

Le but évidement de ce contrat est que le locataire remette à la fin du bail le bien loué dans le même état qu’au début du bail. Si l’habitation présente des dégâts qui ne figurent pas dans la constatation des lieux. Le locataire doit prendre cela à sa charge et réparer ceux-ci. Les dégâts d’usures naturelles ne sont pas prit en compte.

  • Et si je ne fais pas constater les lieux ?

Si il n’y a pas d’état des lieux établit au début du contrat de bail, le locataire n’est pas responsable en cas de dommage. C’est le propriétaire qui aurait du insister pour faire un état des lieux. Ce sera donc à lui à prouver par la suite que les dégâts vienne bien du locataire.

Le saviez-vous : Il n’existe pas actuellement de loi spécifique à la collocation. Ce sont donc les règles de location classique qui s’applique. Toutefois, il existe quelques différences avec le bail classique. D’un point de vue des responsabilités étant donner le nombre de locataire.

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