contrat de bail

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Le contrat de bail :


contrat de bailUn contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l’une des parties s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière.

Toute personne majeure (de plus de 18 ans) ou tout mineur émancipé peut conclure valablement un contrat de bail.

  • Données requise afin d’établir un contrat de bail :

L’identité du bailleur et du preneur ; la date de début du contrat ; la description de tous les locaux et parties du bâtiment mis en location et le montant du loyer.

  • Document obligatoires en annexes :
  • les conditions minimales auxquelles doit répondre tout logement loué en tant que résidence principale pour être conforme aux “exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité”
  • des explications sur un certain nombre d’aspects importants du droit en matière de baux à loyer (cette annexe varie en fonction de la région dans laquelle vous habitez)

Le saviez-vous : Avant le 15 juin 2007, un contrat entre un preneur et un bailleur pouvait être établi verbalement, c’est-à-dire oralement, ou par écrit. Depuis cette date, tout contrat de bail doit obligatoirement être conclu par écrit. Chaque partie doit recevoir un exemplaire de cet accord. Dans la pratique, trois exemplaires minimum seront nécessaires : un pour le preneur, un pour le bailleur et un pour l’enregistrement obligatoire du contrat.

La location :

Certains diront « Louer n’est pas pour moi » d’autres diront que la location leur convient très bien, à chacun son opinion sur la question.


Avantages : 
  • Vive la liberté : être locataire signifie : peu d’engagement.
  • Rapidité : démarches simple et rapide
Inconvénients : 
  • Etre dépendant des choix d’un propriétaire : seule la signature d’un contrat de bail protège le locataire contre les désirs de son propriétaire.
  • Jeter son argent par les fenêtres » : chaque loyer payer n’est pas investit mais plutôt perdu.

 

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