changement de propriétaire

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changement de propriétaire

Changement de propriétaire :

Il arrive parfois que le propriétaire change en cours de bail, ceci peut impliquer des changements à votre contrat de bail.

La protection du locataire peut varier en fonction du contrat établit avec le propriétaire lorsque celui-ci  souhaite vendre ou faire don de son logement avant la fin du bail. Le contrat doit avoir bien évidement été rédiger avant la vente ou la donation et posséder une date certaine.

Qu’est ce qu’une date certaine et comment peut-elle s’obtenir ?

Un contrat de bail authentique, signé devant un notaire a toujours une date certaine, par contre un contrat de bail simplement écrit  sans une intervention officielle à une date certaine dans les cas suivants :

  • Le fait d’établir un contrat de bail et l’enregistrer. à partir de ce jour la.
  • Le décès d’une des parties ayant signé le contrat de bail.
  • La constatation du bail dans un acte authentique, c’est-à-dire en passant devant un notaire.

A retenir : pour obtenir une meilleure protection face à ce genre de situation, opter pour un contrat de bail enregistré qui a une date certaine, plutôt qu’un contrat verbal qui lui n’en a pas.

Deux situations :

  • Vous disposez d’une date certaine dans votre contrat de bail, et donc vous ne serais en aucun cas concerner par le changement de propriétaire, vous restez neutre, le nouvel acquéreur du bien devra se tenir au contrat de bail établit avec votre ancien propriétaire et le respecter.

Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat avec son nouveau locataire mais pour des raisons bien spécifiques :

  • Tel qu’occuper son bien personnellement, celui-ci devra vous octroyé un préavis de six mois et des indemnités de loyer.
  • Effectuer des travaux ou des rénovations du bien qu’il vient d’acquérir, celui-ci devra vous octroyé également un préavis de six mois, et des indemnités de loyer, le propriétaire devra également prouver l’existence de travaux à effectuer dans l’habitation.
  • Résilier le contrat de mail sans motif particulier, celui-ci devra vous octroyé comme dans les deux premiers cas un préavis de six mois, ainsi qu’être redevable d’une également.
  • Votre contrat de bail n’a pas de date certaine.
  • Etre locataire depuis moins de six mois ne vous protègera pas contre le nouveau propriétaire, celui-ci aura le droit de mettre fin a votre bail et ce sans préavis, ni indemnité.
  • Etre locataire depuis plus de six mois, vous disposez d’une protection réduite c’est-à-dire que l’acquéreur des lieux a une période de trois mois pour vous adresser un préavis, endéans ces trois mois,  vous disposerez d’une protection identique à celle du preneur dont le bail a une date certaine.
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